Go Back  PPRuNe Forums > PPRuNe Worldwide > French Forum
Reload this Page >

Règle des 183 jours.......impôts ?

Règle des 183 jours.......impôts ?

Reply

Old 13th Jan 2014, 21:51
  #21 (permalink)  
 
Join Date: Jan 2014
Location: france
Age: 41
Posts: 4
Bonsoir,

Je suis désolée de m'inviter dans une conversation mais voilà je suis pnc chez air france et il m'arrive aussi un gros problème avec les impôts...

Voici les faits : Je suis personnel navigant commercial AIR FRANCE sur les vols internationaux basé à Paris. Mon seul et unique salaire dans le monde, je le tire de cette activité.
Je suis au centre des impôts des non-résident à Paris car mon habitation principale est à Lisbonne, PORTUGAL. Je prends l'avion toutes les semaines pour me rendre à Paris pour travailler.

Depuis 14 ans je ne paye mes impôts qu'en France ce qui n'a jamais semblé poser problème au Portugal (nous sommes plusieurs dans ce cas et le Portugal ne s'est jamais prévalu d'un droit d'imposition sur nous.)
On réclame depuis des années un papier au Portugal signalant que nous n'avons aucun revenus chez eux et que nous devons remettre à la France.

Or depuis le printemps dernier, le Portugal me dit que je suis en infraction et que je dois payer mes impôts aussi chez eux. Ils élimineraient la double-imposition en enlevant ce que j'ai déjà payé à la France.

Ils sont en train de remonter jusqu'à 2009 et ils me réclament pour cette année là 9800 euros (ils veulent en plus m'imposer sur les traitements et salaires et non sur le revenu brut global). Je vous laisse faire le compte lorsqu'ils arriveront à 2013...

Je me retrouve avec une somme exorbitante à payer plus des amendes d'infraction.

L'Ambassade de France au Portugal ainsi que la Direction de la législation internationale à Paris Bercy essaient de m'aider, ils sont en cours d'analyse de la convention.

Le Bofip de la convention franco-portugaise dit :

2. Salariés à bord des navires ou aéronefs en trafic international
380


Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire ou aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.

En vertu de cette disposition, et par application de l'article 4 bis-2° du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et sont en service à bord d'un navire ou aéronef effectuant un trafic international sont imposables dans notre pays même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.


Le Portugal s'appuie sur la convention franco-portugaise de 1971 qui dit que les revenus tirés d'un aéronef français en trafic international "peuvent être" imposés en français. Et donc que "peuvent être" ne signifie pas uniquement. D'où l'imposition au Portugal.
C'est la même convention mais le Portugal s'accroche au "peuvent être" et nous tombe dessus à bras raccourcis

Je leur ai donné les bordereau d'acquittement de mes impôts en france mais ils restent sur leurs positions....

Vos expériences respectives pourront peut-être m'aider...

Merci d'avance.
cdyydc17 is offline  
Reply With Quote
Old 14th Jan 2014, 07:22
  #22 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2010
Location: Europe
Posts: 240
Je voudrais en profiter pour rappeler que la règle française des 183 jours est une légende. Elle n'existe pas en droit français pour déterminer si quelqu'un est résident fiscal ou non. On ne compte les jours que dans de rares cas en fiscalité française. Dans d'autres pays, en revanche, elle est couramment utilisée.

Pour la convention franco portugaise
" les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sontimposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé."
Ca veut dire que ton salaire est imposable en France. Ca ne veut pas dire qu'il n'est pas imposable au Portugal
"Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces revenus.
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins élevé de ces montants:
a) La fraction de l'impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au Portugal ;
b) La fraction de l'impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction,
correspondant aux revenus imposés en France"


Tu dois donc déclarer au Portugal tes revenus selon les règles portugaises (que je ne connais pas, je suppose que tu peux déduire les frais réels de tes revenus nets).
Ce que je comprends de la méthode d'élimination des doubles impositions, c'est que l'impôt portugais sera réduit de façon à ce tu payes en tout le plus élevé des deux tarifs d'impôts, c'est à dire à mon avis le portugais.
Ce que t'a dit le fisc portugais me semble donc conforme aux dispositions de la convention. Je pense qu'en effet, tu t'es mise en infraction en ne déclarant pas tes revenus au Portugal.

La seule solution pour échapper à l'impôt portugais serait de prétendre n'être pas résidente portugaise au sens de la loi portugaise ou de la convention.
Je n'ai pas la loi portugaise sous les yeux, mais de mémoire, il me semble que pour les années ou tu n'as pas passé 183 jours au Portugal, il est possible que tu sois non résidente du Portugal, pour autant que tu ne sois pas mariée à un résident portugais et que d'autres conditions soient remplies.
Si tu n'arrives pas à démontrer que tu es non résidente Portugaise, alors tu es double résidente, car tu es résidente française au sens de la loi fiscale française, pour y exercer ta seule activité professionnelle (article 4B du CGI). En te déclarant non résidente française , tu a implicitement analysé ta situation comme résidente au sens de la loi portugaise, et résidente au sens de la convention fiscale. Peut-être cette analyse doit-elle être reprise.
Voici le texte de la convention sur la double résidence:
"2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles
suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle
ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
"

C'est à vérifier, ça me parait en tous cas la seule piste pour échapper à l'impôt portugais. Ca me parait jouable si tu as une résidence secondaire en France

Si tu n'arrives pas à établir ta non résidence portugaise, il faudra alors payer. Il faut que tu t'assures que le fisc portugais calcule ton revenu imposable conformément à la loi portugaise. Il y a souvent dans la plupart des pays des dispositions spéciales pour les personnels navigants, abattements pour service à l'étranger, frais professionnels déductibles spéciaux, etc.

Les règles de prescription sont à vérifier aussi, dans certains pays, la prescription est réduite pour un contribuable de bonne foi, tu trouveras tout ça dans la loi portugaise, je ne peux pas t'aider plus que ça.
172510 is offline  
Reply With Quote
Old 14th Jan 2014, 11:49
  #23 (permalink)  
Thread Starter
 
Join Date: Aug 2013
Location: Montpellier (France)
Age: 56
Posts: 25
Règle des 183 jours.......impôts ?

Bonsoir a tous les 2

Je vois que le problème est....'courant' ....

Je ne peux que t inviter a relire les explications que je donne plus haut ....
Ce cas est typique !
Juste une précision 172510 sur ton post ,et sur laquelle je ne partage pas ton avis .
Le cas des PN employés a l In International est un cas particulier ...... Qui ne relève donc pas par définition du cas général .....
Jusque la nous sommes d accord je pense .....
Si non pourquoi faire un article spécial a ce cas de figure s il est identique a l autre ?
Que nous précise le BOFIP ?
Que ces revenus ne sont taxables QUE dans le pays...........
Le dispositif pour éviter la double imposition ( valable dans le cas général) ne trouve donc pas a s appliquer ici puisque le BOFIP lui clos la porte définitivement .
Ces salaires n ont pas a être taxes au Portugal !
C est d'ailleurs ce qui s est bien passe depuis 14 ans si ma lecture est bonne ?
Pour en revenir aux 183 jours , et je cite :

Je voudrais en profiter pour rappeler que la règle française des 183 jours est une légende. Elle n'existe pas en droit français

Je m inscris en faux ! La légende s appelle :
Article 81 AI du Code General des Impots ( cas général)
Et pire elle est rappelée dans les termes mêmes de la Convention pre-citée !

Rappelons tout de même que le droit constitutionnel est supérieur au droit national .... Par essence même !

"C'est la même convention mais le Portugal s'accroche au "peuvent être" ...."

Je n ai pas trouve de trace de ce " peuvent être" dans la Convention Fiscale......
Est ce que tu es sure du libelle?
Attention tous les mots ont leur importance et ne sont pas identiques ......

Pour moi en relisant les termes employés sont très clairs et il ne subsiste aucun doute !
Je te cite : extrait du BOFIP :

Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire ou aéronef en trafic international ne sont imposables Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire ou aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.

Je ne vois pas ou se situe l ambiguïté.....

Je te suggère de te faire aider par SOLVIT ( voir site internet ) ......
Il s agit d un organisme gouvernemental dépendant du cabinet du 1 ministre qui a son équivalent dans chaque pays européen .
Son rôle est de clarifier ce genre situation pour le ressortissants d Etats membres ...

Tout comme moi, tu te heurtes a un fonctionnaire trop zélé...... Qui ne sait pas lire !
En espérant avoir pu t aider .....

Michel
Michel34 is offline  
Reply With Quote
Old 14th Jan 2014, 22:14
  #24 (permalink)  
 
Join Date: Jan 2014
Location: france
Age: 41
Posts: 4
Bonsoir,

Merci pour vos réponses !
Le Bofip dit ne sont imposable que...
La convention originale dit en français sont imposables....
Et la même convention en langue portugaise dit "podem ser tributados" peuvent être...
Je précise que le centre des impôts des non-résidents m'avait dit à l'époque que je n'étais imposable qu'en France.
2 chefs de cabine AF se sont installés au Portugal il y a 2 ans et demi et ils ont eu le même discours.
Encore aujourd'hui le centre des impôts de Noisy le Grand me dit que le Portugal veuille se prévaloir d'une imposition sur moi est un problème, je cite.

Il n'en reste pas moins que nous avons 3 versions...

C'est un vrai casse-tête...

Nous sommes aidés par l'ambassade et par la direction de la législation internationale qui est en train d'analyser la convention pour mon cas, mais je voulais aussi avoir vos avis.

Michel 34 merci pour l'info du SOLVIT, je vais voir l'aide que je peux y trouver.
cdyydc17 is offline  
Reply With Quote
Old 14th Jan 2014, 22:43
  #25 (permalink)  
 
Join Date: Jan 2014
Location: france
Age: 41
Posts: 4
Ah oui ! Et voilà ce que j'ai trouvé comme explication sur le site du syndicat européen du travailleur mobile.

article 15, paragraphe 3, du modèle de convention de l’OCDE introduit un principe d’exclusivité en faveur du personnel volant et navigant. Ces travailleurs sont imposés dans un seul Etat contractant qui est le pays où l’employeur a son siège. Pour les travailleurs du secteur du transport international routier, la coordination fiscale est régie de manière moins évidente. Le plus souvent, l’exclusivité ne leur est pas garantie. La plupart des conventions sur la double imposition soumettent les camionneurs aux mêmes règles que les « autres » travailleurs (Etat d’emploi)


Il parle du modèle de convention de l'OCDE qui n'est, on est bien d'accord, qu'un modèle, mais qui pourrait donner une indication sur la façon de lire ces conventions.
Autre précision : nos collègues non-résidents français et résidant en Espagne, ne rencontrent pas le problème. Ils doivent prouver qu'ils ont bien payé leurs impôts en France et pas d'imposition en Espagne.
Pourtant la convention en espagnol dit "pueden ser" peuvent être comme en portugais.
Nos collègues en Italie ne payent pas non plus, les autres nous sommes en attente de réponses.
Nous savons que la Suède a essayé d'imposer une de nos OPL mais n'a pas réussi.
Sachez aussi que le Portugal a essayé d'imposer un OPL il y a 3 ans, mais a renoncé au bout de quelques mois à cause de la convention.

Mais ça n'avait pas été aussi loin que moi.

Là, ils semblent hermétiques, besoin d'argent désespérement ? Merci la Troika.

Voilà ce que l'on a pour l'instant....

Bonne soirée.
cdyydc17 is offline  
Reply With Quote
Old 15th Jan 2014, 04:51
  #26 (permalink)  
Thread Starter
 
Join Date: Aug 2013
Location: Montpellier (France)
Age: 56
Posts: 25
Règle des 183 jours.......impôts ?

MP envoye ...
Michel34 is offline  
Reply With Quote
Old 15th Jan 2014, 16:24
  #27 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2010
Location: Europe
Posts: 240
Le BOFIP n'est pas la loi. Il n'engage que l'administration française.
Le problème n'est pas français mais portugais.
Le texte qui sera considéré comme valable par le juge portugais est la convention qui prévoit bien le cas, assez courant en fiscalité internationale, d'un revenu imposé dans le pays de la source, et réimposé dans le pays de résidence avec crédit d'impot correspondant à l'impot payé dans le pays de la source.
J'ai cité le texte de la convention trouvé sur le site du fisc français, mon analyse est la bonne si ce texte est correct. Attention, j'ai déjà trouvé une erreur de transcription sur une convention, donc vérifier le texte avec le texte portugais ou sur le site internet protugais.


Michel34: J'ai dit "Je voudrais en profiter pour rappeler que la règle française des 183 jours est une légende. Elle n'existe pas en droit français pour déterminer si quelqu'un est résident fiscal ou non."
La règle des 183 jours ne sert pas pour savoir si on est résident en France ou non. Je maintiens. L'article 4B ne fait pas référence à un nombre de jour.

J'ai dit aussi "On ne compte les jours que dans de rares cas en fiscalité française" . Le cas de savoir si un revenu professionnel de navigant est taxable en France (Article 81 A) fait partie de ces rares cas, ne concerne pas les navigants aériens, et ne s'applique que dans des cas tout à fait exceptionnels. Mais n'a rien à voir avec les questions de résidence fiscale, qui est le sujet ici.


Pour revenir au sujet: cdyydc17, tu es résidente française au sens de la loi fiscale française en application article 4B du CGI. Que tu aies fait une déclaration de non résidente ne change rien à ce fait. (On peut être résident au sens de la loi fiscale française sans jamais avoir mis les pieds de sa vie en France).
Es tu résidente portugaise au sens de la loi portugaise?
Si non c'est gagné, tu ne dois rien au Portugal.
Si oui, de quel pays es tu résidente au sens de l'article de la convention que j'ai cité sur la double résidence? Si c'est le Portugal, c'est perdu, si c'est la France, c'est gagné.
Tout le reste n'est que baratin et perte de temps.
Pour t'aider:
Un foyer d'habitation permanent doit se comprendre comme une résidence à ta disposition, que tu y habites effectivement ou non. Une résidence secondaire, par exemple, est un foyer d'habitation permanent.

Last edited by 172510; 19th Jan 2014 at 11:17.
172510 is offline  
Reply With Quote
Old 16th Jan 2014, 17:20
  #28 (permalink)  
 
Join Date: Jan 2014
Location: france
Age: 41
Posts: 4
Si tu as raison... Ce que le centre des impôts de Noisy Le Grand nous a demandé de faire, déclarer nos revenus uniquement en France sur la base du Bofip, va nous conduire à notre perte financière.... Et comme ça, il n'y aura plus de problème de résidence puisque le Portugal ne nous laissera pas d'autre choix que vendre cette maison pour payer les impôts.... Trop belle la vie....
Merci.
cdyydc17 is offline  
Reply With Quote
Old 6th Feb 2014, 16:42
  #29 (permalink)  
Thread Starter
 
Join Date: Aug 2013
Location: Montpellier (France)
Age: 56
Posts: 25
Règle des 183 jours.......impôts ?

Re bonjour cdyydc17.....

A la relecture de ton précédent post je te suggere de lire l article 5 du traite OCDE "structure et constructions des conventions fiscales "qui " explique " les termes employés dans les conventions fiscales...... Et surtout traduit en droit leur signification :

Chapitre V : structure et mécanisme des conventions fiscales ( OCDE ).

Corrélativement, le syntagme " ne sont imposable que " limite l'exercice du pouvoir juridictionnel d'imposition a l'Etat concernė - cet Etat contractant possède un droit d'imposition exclusif .Dans ce cas, l'autre Etat contractant ne peut exercer son droit d'imposition selon ses propres dispositions législatives, ceci serait en désaccord avec le Traite fiscal, prévalant sur le droit interne pour ce genre de conflit .

Intéressant Non ?
En partant de la , il faut voir la traduction en portugais je pense ...
Courage !
Michel34 is offline  
Reply With Quote
Old 11th Feb 2014, 22:35
  #30 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2010
Location: Europe
Posts: 240
Sauf que la convention ne dit pas "ne sont imposables que" mais dit "sont imposables". Je ne sais pas si tu as suivi mais c'est le coeur du problème.
Savoir que l'OCDE entend par "ne sont imposables que" n'a donc pas d'utilité pour le cas qui nous préoccupe.
172510 is offline  
Reply With Quote
Old 10th Nov 2014, 11:07
  #31 (permalink)  
 
Join Date: Aug 2014
Location: france
Posts: 1
Concernant l'Espagne

Malheureusement l'Espagne qui ne cherchait pas à connaître l'origine des revenus de ses résidents étrangers s'est dotée d'un système de récolte des recettes très efficace.
Comme nombre de mes collègues travaillant comme navigant en France et résident "juste pour le plaisir" en Espagne j'ai eu la désagréable surprise d'être contrôlé.
Les sommes faramineuses que l'on me réclame m'ont mis dans l'obligation de prendre un cabinet de fiscalistes Espagnols.

Ce n'est pas gagné car le NE QUE de la convention Franco Espagnol est manquant .

Mais pauvres individus que nous sommes, s'attaquer à la fiscalité international relève d'un marathon judiciaire.
Ce que dit un état n'est pas forcément valable dans l'autre car en terme de fiscalité chacun garde ses prérogatives, donc il est difficile d'intenter une action Européenne.
SOVIT me donne raison, le projet de modèle de Convention OCDE nous est favorable mais....
Les sommes réclamaient sont spoliatrices et je pense que l'Espagne comme le Portugal en quêtent de rentrée d'argent viennent de découvrir une source même si en finale cela risque de la tarir assez vite , mais à nos frais.

Je pense que compte tenu des spécificités de notre activité, les navigants sont des frontaliers particuliers et dans l'union Européenne devraient pouvoir résider où ils le désirent en ne payant les impôts sur le revenu Que dans le pays où est situé le siège de leur compagnie ( c'est d'ailleurs ce que l'on croyaient )

Compte tenu de cela je pense qu'il faudrait faire intervenir un député Européen qui veuille bien soumettre à l'Europe notre préoccupation.

Il faudrait bien sûr rassembler un collectif Européen de navigants résidents à l’étranger afin de montrer que nous sommes tous concernés .

Comment ????sûrement beaucoup d’énergie
03570CPE is offline  
Reply With Quote
Old 10th Nov 2014, 12:40
  #32 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2013
Location: Wengen
Age: 47
Posts: 354
L’impôt sur la nationalité devient effectif

La France envisage de taxer ses ressortissants où qu’ils se trouvent.
La France pourrait bouleverser les fondements de sa fiscalité en cherchant à l’avenir à imposer ses propres ressortissants établis à l’étranger sur le seul critère de leur nationalité.
Winnerhofer is offline  
Reply With Quote
Old 13th Nov 2014, 13:45
  #33 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2010
Location: Europe
Posts: 240
Ca n'aurait pas d'influence (a part de la paperasse) pour ceux qui habitent un pays comme l'espagne ou le portugal, avec lequel la France a conclu une convention de double imposition
172510 is offline  
Reply With Quote
Old 21st Nov 2014, 08:13
  #35 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2013
Location: Wengen
Age: 47
Posts: 354
Fisc

Fiscalité des non-résidents : Paris sous la menace d'une condamnation
Cour de justice européenne dira début 2015 si les non-résidents doivent payer la CSG, alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
Le sujet est surveillé comme le lait sur le feu par les Français de l'étranger. Et pour cause : les personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourraient bientôt se voir restituer des sommes importantes par l'Etat français.
La Cour de justice européenne doit en effet trancher début 2015 une question dont l'impact budgétaire dépasse 250 millions d'euros : les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ?

A l'origine de ce contentieux : une mesure du budget rectificatif de l'été 2012 qui a assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Un dispositif présenté alors comme une mesure d'équité. Selon les évaluations de l'époque, environ 60.000 ménages - Français ou étrangers - sont concernés. Ils perçoivent en moyenne 12.000 euros par an de loyers (il n'est pas possible d'évaluer les personnes concernées par les plus-values) et ont subi une hausse moyenne de leurs prélèvements de près de 4.200 euros. Le rendement de la mesure avait été estimé à 250 millions par an.
En principe, les biens immobiliers situés dans l'Hexagone sont imposés en France, mais le sujet est plus délicat pour les prélèvements sociaux. La CSG est considérée comme un impôt car elle ne donne pas droit aux prestations sociales. Mais la Cour européenne a jugé en 2000 que les non-résidents ne devaient les prélèvements sociaux que s'ils profitaient effectivement du système français de protection sociale. Elle a donc estimé que la CSG et la CRDS, qui financent les régimes sociaux français, ne pouvaient pas être prélevées sur les non-résidents. Une procédure d'infraction a été ouverte à Bruxelles et les contentieux se sont multipliés depuis 2012.
La Cour de justice tranchera dans les semaines qui viennent. Sachant que l'avocate générale, qui a rendu ses conclusions fin octobre, s'est montrée critique vis-à-vis de la position de la France. Bercy n'a pas voulu modifier le texte, préférant attendre l'issue du contentieux. Mais un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents, présidé par le député UMP Frédéric Lefebvre, très actif sur le sujet, s'est réuni pour la première fois fin octobre.
Une autre disposition pourrait être modifiée rapidement. L'impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents s'élève en effet actuellement à 19 % pour ceux d'entre eux qui vivent en Europe, et à 33,33 % pour les autres. Une décision du Conseil d'Etat rendue fin octobre contraint le gouvernement à aligner les deux régimes à 19 %. Ce qui devrait être fait dans le budget rectificatif.










Winnerhofer is offline  
Reply With Quote
Old 24th Nov 2014, 06:31
  #36 (permalink)  
 
Join Date: Feb 2006
Location: Europe
Posts: 60
@Winnerhofer

"A l'origine de ce contentieux : une mesure du budget rectificatif de l'été 2012 qui a assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Un dispositif présenté alors comme une mesure d'équité. Selon les évaluations de l'époque, environ 60.000 ménages - Français ou étrangers - sont concernés. Ils perçoivent en moyenne 12.000 euros par an de loyers (il n'est pas possible d'évaluer les personnes concernées par les plus-values) et ont subi une hausse moyenne de leurs prélèvements de près de 4.200 euros."

15.5% de 12,000 = 4,200?
Bidule is offline  
Reply With Quote
Old 28th Nov 2014, 10:25
  #37 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2013
Location: Wengen
Age: 47
Posts: 354
Suissicide

Le Monde Economique - Impôts, taxes et forfaits | Dossier
Winnerhofer is offline  
Reply With Quote
Old 10th Dec 2014, 21:05
  #38 (permalink)  
 
Join Date: Oct 2013
Location: Wengen
Age: 47
Posts: 354
Expats: Danger!

Incapable de gérer ses finances, l'Etat a trouvé l'eldorado : la poche des 2 millions d'expats.
Tremblez, jeunes aventureux et entrepreneurs en goguette, partis sous d'autres cieux : l'oeil de Bercy vous guette!
La poche des expatriés, nouvel eldorado du fisc, Editos & Analyses#
Winnerhofer is offline  
Reply With Quote
Old 16th May 2018, 10:16
  #39 (permalink)  
 
Join Date: Jan 2009
Location: Madrid
Age: 43
Posts: 1
Bonjour,

Une bouteille à la mer...
je relance ce fil qui m’intéresse, qu’elle a été l’issue du problème avec le fisc portugais?
je suis à peu près dans la même situation, PN cie française, résident espagnol, mais moi je déclare en Espagne pour ne pas avoir de soucis...
je ne trouve rien dans le BOFIP France Espagne concernant un navigant

Cdlt
berlioz13 is offline  
Reply With Quote
Old 28th May 2018, 07:24
  #40 (permalink)  
 
Join Date: Nov 2005
Location: hotel
Posts: 136
Article 15.3:
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
sarah737 is offline  
Reply With Quote

Thread Tools
Search this Thread

Contact Us Archive Advertising Cookie Policy Privacy Statement Terms of Service