PPRuNe Forums - View Single Post - Règle des 183 jours.......impôts ?
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Old 11th Feb 2014, 22:35
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172510
 
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Sauf que la convention ne dit pas "ne sont imposables que" mais dit "sont imposables". Je ne sais pas si tu as suivi mais c'est le coeur du problème.
Savoir que l'OCDE entend par "ne sont imposables que" n'a donc pas d'utilité pour le cas qui nous préoccupe.
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