Fiscalité des non-résidents : Paris sous la menace d'une condamnation
Cour de justice européenne dira début 2015 si les non-résidents doivent payer la CSG, alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
Le sujet est surveillé comme le lait sur le feu par les Français de l'étranger. Et pour cause : les personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourraient bientôt se voir restituer des sommes importantes par l'Etat français.
La Cour de justice européenne doit en effet trancher début 2015 une question dont l'impact budgétaire dépasse 250 millions d'euros : les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ?
A l'origine de ce contentieux : une mesure du budget rectificatif de l'été 2012 qui a assujetti les revenus immobiliers (loyers et
plus-values de cession) des non-résidents aux
prélèvements sociaux de 15,5 %. Un dispositif
présenté alors comme une mesure d'équité. Selon les évaluations de l'époque, environ 60.000 ménages - Français ou étrangers - sont concernés. Ils perçoivent en moyenne 12.000 euros par an de loyers (il n'est pas possible d'évaluer les personnes concernées par les plus-values) et ont subi une hausse moyenne de leurs
prélèvements de
près de 4.200 euros. Le rendement de la mesure avait été estimé à 250 millions par an.
En principe, les biens immobiliers situés dans l'Hexagone sont imposés en France, mais le sujet est plus délicat pour les
prélèvements sociaux. La CSG est considérée comme un impôt car elle ne donne pas droit aux prestations sociales. Mais la Cour européenne a jugé en 2000 que les non-résidents ne devaient les
prélèvements sociaux que s'ils profitaient effectivement du système français de protection sociale. Elle a donc estimé que la CSG et la CRDS, qui financent les régimes sociaux français, ne pouvaient pas être
prélevées sur les non-résidents. Une procédure d'infraction a été ouverte à Bruxelles et les contentieux se sont multipliés depuis 2012.
La Cour de justice tranchera dans les semaines qui viennent. Sachant que l'avocate générale, qui a rendu ses conclusions fin octobre, s'est montrée critique vis-à-vis de la position de la France. Bercy n'a pas voulu modifier le texte,
préférant attendre l'issue du contentieux. Mais un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents,
présidé par le député UMP Frédéric Lefebvre, très actif sur le sujet, s'est réuni pour la première fois fin octobre.
Une autre disposition pourrait être modifiée rapidement. L'impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents s'élève en effet actuellement à 19 % pour ceux d'entre eux qui vivent en Europe, et à 33,33 % pour les autres. Une décision du Conseil d'Etat rendue fin octobre contraint le gouvernement à aligner les deux régimes à 19 %. Ce qui devrait être fait dans le budget rectificatif.