Re bonjour cdyydc17.....
A la relecture de ton
précédent post je te suggere de lire l article 5 du traite OCDE "structure et constructions des conventions fiscales "qui " explique " les termes employés dans les conventions fiscales...... Et surtout traduit en droit leur signification :
Chapitre V : structure et mécanisme des conventions fiscales ( OCDE ).
Corrélativement, le syntagme " ne sont imposable que " limite l'exercice du pouvoir juridictionnel d'imposition a l'Etat concernė - cet Etat contractant possède un droit d'imposition exclusif .Dans ce cas, l'autre Etat contractant ne peut exercer son droit d'imposition selon ses propres dispositions législatives, ceci serait en désaccord avec le Traite fiscal,
prévalant sur le droit interne pour ce genre de conflit .
Intéressant Non ?
En partant de la , il faut voir la traduction en portugais je pense ...
Courage !