PPRuNe Forums - View Single Post - Règle des 183 jours.......impôts ?

28th May 2018, 07:24

#40 (permalink)

sarah737

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Article 15.3:
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

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