Bonjour a tous !
Apres avoir ouvert un post sur la règle des 183 jours passes a l'étranger,je vous livre ici le résultat de 9 mois de bataille contre notre chère administration fiscale ....que suis en train de remporter !
Ceci concerne tous les PN (T ou C) employés a l international et travaillant a l étranger ( cad hors de France) .
De plus il faut être résident fiscal en France ,si toutes ces conditions sont remplies, la suite vous concerne !
Les salaires des PN employés a l étranger a l international ne peuvent vis a vis du fisc français qu etre dans 2 cas :
. Soit taxable uniquement dans le pays ou se trouve le siège et la direction effective de la compagnie cas N1
. Soit taxable uniquement dans le pays de résidence ( cas N2) .
Pas de Taux effectif ou Credit d Impots comme prétendu !
Prenez la convention fiscale avec la France du pays considéré.
( s il n en existe pas, vous êtes de facto dans le cas N2 .....)
. Trouver l article qui parle des revenus des PN en International .
. Ensuite il fut chercher le BOFIP
( Bulletin Officiel des Finances et Impots Publics) .
Le BOFIP est LE document officiel qui traduit la convention fiscale au niveau du droit français, et a force de LOI ..
. Le BOFIP vous précisera comment doivent être considérés vos revenus étrangers au regard du droit français .
Comme le BOFIP est une LOI la procédure s arrête la !
Pas de retour en arrière vers les autres articles de la Convention !
C est la que nos Grands Argentiers ont du mal ! .....
Pourquoi ?
. 1 ils ne connaissent pas cette procédure !
.2 ils ne savent pas lire !
.3 ils n ont pas l habitude d avoir tord !
.4 ils vont "perdre"de l argent !
.5 ils n ont pas l habitude de reprendre les livres......eux !
En pratique :
Lors de l établissement de votre déclaration de revenus vous devez remplir une 2047 ( obligation déclarative )MAIS vous notez 0 zéro null .... En montant !
Avec une petite lettre explicative évidemment !
Ah ! J oubliais, évidemment, il faut réclamer le trop perçu pour les 3 années passées, bien sur !
En termes d impôts sur le revenu, mais aussi en taxe d habitation !
Voila ! CQFD !
Non les OMN ne sont toujours pas inutiles !!
Courage !

Par application de cette règle, les revenus de source française ou du pays tiers pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif au pays tiers par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (Conv., art. 24, § 1, a), mais sont pris en compte le cas échéant, pour la détermination du taux effectif (cf. paragraphe 100 ).


rien n'est simple... Le taux effectif est retenu pour les revenus du foyer..

Bonjour CL 300
Et bien justement non !
Le taux effectif ne trouve pas lieu a s appliquer dans ce cas précis ! Dixit BOFIP !
Le droit français est subordonne a une convention fiscale qui lui est par définition supérieure !
Le taux effectif ou crédit d impôt s applique dans le cas général , oui , mais pas aux PN employés a l international !
Les BOFIP sont très clairs en l espèce .
Tu me semble connaitre le problème, pourrais tu me préciser le texte que tu avance STP ?
En te remerciant .

Je ne peut pas te répondre exactement car je n'ai pas toutes les données. MAis il y a des règles de base, et des cas particuliers. Dans le BOFIP, il y a la section INT, qui gouverne les conventions bi-latérales, et en fonction du pays avec laquelle la France a signé cette convention, les règles sont différentes.

Donc ce n'est pas aussi simple...

C est bien ce que je dis !
Il faut se référer au BOFIP de l article de la convention considérée ..... Et appliquer ce qu il dit ! Pour l Allemagne c est : taxable dans le pays ou de trouve le siège de la société !
Point final !
Le crédit d impots ne s applique pas .
Il est réservé pour les cas généraux .

Bonjour Michel, merci pour l'astuce. Peux-tu nous tenir informé lorsque tu auras confirmation de ce que tu avances. Personnellement je travaille en Belgique et réside en France. Je paye donc mes impôts en Belgique (siège entreprise) et remplis tous les ans une 2047 avec le montant de ce que j'ai perçu. Ce montant est utilisé pour déterminer mon quotient familial, taxe habitation etc... D'après ce que comprend, il ne faudrait pas déclarer cette somme? Peux-tu nous donner le lien BOFIP? Merci de nous éclairer...

Bonjour Xplane
C est exactement le même cas pour la belgique
A condition d être en trafic international cad autre que la France et la Belgique .
Les ref du BOFIP sont simples a trouver sur Legifrance tu demandes ta convention fiscale ( dans ton cas franco belge) et les BOFIP s y rapportant paraissent dans la colonne de gauche !
Juste une petite précision : ceci n est pas une astuce ....... C est la LOI qui s applique depuis la signature des conventions fiscales considérées !
........ Environ 1958 !
Les SIP ne font pas leur boulot ! ...... Ou trop bien, tout dépends du cote ou l on se trouve !

b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise ; si cet Etat ne perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.

Ok mais il n'est pas dit que les salaires perçus ne doivent pas être déclarés en France à titre indicatif afin de calculer la taxe d'habitation etc

Ok c est bien ca !
Ce que tu cites est l article de la convention fiscale, lequel est traduit pour application en droit français par le BOFIP .
Le BOFIP est une Loi !
Que nous dit il ?
" imposable uniquement dans le pays ou se trouve le siège de la direction effective "
Point final !
Le crédit d impôts ou taux effectif n est pas applicable !
Il s agit d un cas particulier !

Mp sent xplane