WARNING ! escroquerie des Impots !
Ok c est bien ca !
Ce que tu cites est l article de la convention fiscale, lequel est traduit pour application en droit français par le BOFIP .
Le BOFIP est une Loi !
Que nous dit il ?
" imposable uniquement dans le pays ou se trouve le siège de la direction effective "
Point final !
Le crédit d impôts ou taux effectif n est pas applicable !
Il s agit d un cas particulier !