PPRuNe Forums - View Single Post - WARNING ! escroquerie des Impots !
View Single Post
Old 14th October 2013 | 15:56
  #5 (permalink)  
Michel34
 
Joined: Aug 2013
Posts: 25
Likes: 0
From: Montpellier (France)
WARNING ! escroquerie des Impots !

C est bien ce que je dis !
Il faut se référer au BOFIP de l article de la convention considérée ..... Et appliquer ce qu il dit ! Pour l Allemagne c est : taxable dans le pays ou de trouve le siège de la société !
Point final !
Le crédit d impots ne s applique pas .
Il est réservé pour les cas généraux .
Michel34 is offline  
Reply