PPRuNe Forums - View Single Post - WARNING ! escroquerie des Impots !
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Old 21st October 2013 | 10:21
  #8 (permalink)  
xplane2
 
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From: Europe
b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux Etats contractants ne sont imposables que dans celui de ces Etats où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise ; si cet Etat ne perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.

Ok mais il n'est pas dit que les salaires perçus ne doivent pas être déclarés en France à titre indicatif afin de calculer la taxe d'habitation etc
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