PPRuNe Forums - View Single Post - WARNING ! escroquerie des Impots !
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Old 13th October 2013 | 07:32
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CL300
 
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Par application de cette règle, les revenus de source française ou du pays tiers pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à titre exclusif au pays tiers par la convention doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français (Conv., art. 24, § 1, a), mais sont pris en compte le cas échéant, pour la détermination du taux effectif (cf. paragraphe 100 ).


rien n'est simple... Le taux effectif est retenu pour les revenus du foyer..
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