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Règle des 183 jours.......impôts ?

Règle des 183 jours.......impôts ?

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Old 22nd Aug 2013, 19:43
  #1 (permalink)  
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Règle des 183 jours.......impôts ?

Bonjour ,
Je voudria savoir si parmis vous certain ont eu recours à la fameuse règle des 183 jours hors de France pour être exempte des impôts français ?
Je m explique :
Je travaille en Allemagne, pour DHL .
Je passe plus de 183 jours en Allemagne .
Je suis résident fiscal français ou j y habite .
Mes revenus allemands sont actuellement taxés en France ou je bénéficie du crédit d impôts.........or .....
D après la convention fiscale franco allemande, article 13-2 " revenus afférents à une activité exercée à bord d aéronefs employés en trafic international ne sont taxables que dans le pays ou se trouve le siège et la direction effective de la société " ceci est d ailleurs confirmé par les BOFIP article 30-40 et 150 .
Mais, les impôts persistent..........
Comme je passe plus de 183 jours engagés en Allemagne, peut être est ce la que réside le salut ...?
Quelqu un à t il déjà eu recours à cet article ?
Merci de votre aide !
Happy landings ....ans Check 6' !
Michel34 is offline  
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Old 26th Aug 2013, 08:32
  #2 (permalink)  
 
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Je ne sais pas si les règles sont différents pour ceux qui travaillent dans les enterprises d'aviation .... mais si la France et l'Allemagne bénéficient d'un traité de réciprocité concernant la duelle imposition d'impôts, comme entre l'Angleterre et la France, vous ne devriez pas être imposable deux fois, une fois dans chaque pays.

Si j'ai bien compris ...vous êtes domicilié en France n'est-ce pas, et vous êtes couvert pour la sécu (santé/medécin etc) en France n'est-ce pas, .... malgré que vous travailliez en Allemagne ... donc je pense que vous devrez remplir la documentation annuelle concernant les impôts sur le revenu pour les autorités françaises PLUS les feuilles concernant le revenu venant de l'étranger (d'un couleur différent). Je pense que les impôts que vous avez payé (ou qui ont été enlevés de votre paie en Allemagne) doivent être déclarés, mais seront ultimement prises en compte comme déductions contre des autres montants que vous devriez payer en France. Donc, vous les déclarez, mais ne les payez pas une deuxième fois.

OK ... je ne suis pas comptable ni compétent en juridique des impôts. Ceci est de mes observations concernant ma situation personnelle, ou il y a en vigueur une traité de dual-fiscalité entre l'Angleterre et la France.

Il faut prendre la situation en main avant qu'il ne devient critique (c'est-à-dire bien avant le 31 décembre!!!). J'ai trouvé que mon bureau d'impôts m'avait beaucoup aider quand je suis allée recontrer ceux qui traitaient ma déclaration et les avaiséexpliquer la situation en personne. Il faut bien préparer ... les fiches de paie, une lettre de DHL en expliquant votre emploi et sa durée etc. Je suis certaine que DHL devrait connaitre un bon comptable soit en Allemagne, soit en France qui connait bien la loi concernant les impôts dans les deux pays. Il faut payer de votre propre poche pour ces renseignements, et peut-être des lettres 'officielles' entre ce comptable et les impôts de ton lieu de résidence, mais le plus tôt la situtation est regularisée, le mieux ce sera ... comme je suis certaine que vous savez déjà.

Bon courage dans ce démarche, et beaucoup de patience car ce type de situation risque de prendre assez longtemps pour se resoudre, et les fonctionnaires foncionnent souvent dans une autre fourchette de temps et priorités que la nôtre. Mais quand-même, avec patience, bon humeur et ouverture d'esprit tout va s'arranger. Bonne chance.

PS Mes excuses pour des fautes de français.

Last edited by Alsacienne; 26th Aug 2013 at 08:33.
Alsacienne is offline  
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Old 28th Aug 2013, 20:05
  #3 (permalink)  
ASF
 
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Bonjour michel34,

Je ne sais pas pour l'Allemagne mais moi j'ai bossé en Angleterre et vivais en France , et je payais es impôts en UK...normalement , on ne peut pas payer ses impôts deux fois dans deux pays différents. Soit tu payes dans le pays où tu bosses, soit tu payes en France. Mais en général il vaut mieux payer dans le pays où tu bosses car les impôts y sont de toute façon moindre qu'en France ..c'est d'autant plus vrai si tu ton employeur est allemand et que tu as donc un contrat de travail allemand...

Le seul cas où tu payes tes impôts en France en travaillant à l'étranger est lorsque tu es expatrié (tu bosses pour une entreprise française qui t ' a envoyé dans le pays en question)...

Une règle d'or : surtout ne pas s'arrêter à l'avis d'une seule personne aux impôts français car , crois moi j'en ai fait l'expérience , elles ne savent pas tout et parfois certaines disent n'importe quoi...donc essayer d'y retourner plusieurs fois pour avoir une personne différente a chaque fois, voire aller dans un autre centre...
Bonne chance..
ASF is offline  
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Old 31st Aug 2013, 15:03
  #4 (permalink)  
 
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Dans l'aérien c'est extrêmement simple. La règle des 183 jours ne s'applique pas. Tu payes tes impôts sur le revenu dans le pays ou la direction effective de l'entreprise se trouve. Et tu payes les charges sociales ( y compris ton employeur) dans le pays ou tu résides fiscalement, SAUF si ta base d'affectation ou tu prends tes REPOS, est dans le premier pays, et que tu voyages vers ta base à TES frais et sur tes repos.

Tu es basé FRA, payé par LH et tu vis fiscalement à Paris. Tu payes tes impôts en GER, puis tu remplis la 2047, en plus de la déclaration générale et dans la case 8TU tu inscris le montant des impôts prélevés ainsi que ton salaire imposable en allemagne. Si cet impôt est "REPRESENTATIF" de l'impôt français (lire les 2/3 au moins) alors tu es imposé sur l'assiette ( ensemble des revenus du ménage si marié).
Exemple tu gagnes 100 et ta femme 50, ton impôt francais serait de 50 , mais tu payes 35 en GER,tu seras imposé dans la tranche 150 mais seulement sur 50.
SI tu es célibataire, ton impôt serait de 60, et tu payes 35 en GER, ton impôt français sera de 60-35 =25.
Attention, depuis janvier 2012, la subtilité vient de la base d'affectation, et du lieu de vie. Célibataire tu peux passer au travers, marié et enfants...risqué.En général tu te fais chopper par le numéro de ton téléphone portable..Allemand pas de soucis..Français..aouch...
Mais demande l'avis d'un fiscaliste, et qu'il regarde la règlementation européenne. Changement de contrat aujourd'hui, et tu risques de te retrouver comme les 128 CdB Netjets basé france, c'est à dire... sans emploi !
CL300 is offline  
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Old 2nd Sep 2013, 17:09
  #5 (permalink)  
 
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Dans l'aérien c'est extrêmement simple. La règle des 183 jours ne s'applique pas. Tu payes tes impôts sur le revenu dans le pays ou la direction effective de l'entreprise se trouve. Et tu payes les charges sociales ( y compris ton employeur) dans le pays ou tu résides fiscalement, SAUF si ta base d'affectation ou tu prends tes REPOS, est dans le premier pays, et que tu voyages vers ta base à TES frais et sur tes repos.
Dans mon cas, je travaille en Afrique pendant 6 mois (ainsi plus de 185 jours hors de la France) pour une boîte libanaise. Je reviens en France environs 4 mois où j'ai une maison que je considère ma "résidence principale", et deux mois en Suisse où j'ai un appartement. Est ce-que je dois payer les impôts en France?
Trim Stab is offline  
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Old 2nd Sep 2013, 20:18
  #6 (permalink)  
Pegase Driver
 
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Le probleme avec les impots Francais c'est que les regles changent chaque annee ou presque.
Quand je me suis domicile fiscalement en France il y a 7 ans ( par pour faire des economies mais par pure facilite, ayant horreur des paperasses, surtout en plusieurs langues.) le fait d'etre de nationalite Francaise et de posseder une residence en France t'obligeai a faire une déclaration de revenus en france.. Je ne sais pas si c'est toujours valable. Partant de la , et recevant mes revenus d'un pays ayant une convention de non-double imposition , le resultat etait en gros le meme pour moi. Juste une seule declaration a faire ( en fait 2 une 2042 et une 2047 pour revenus percus a l'etranger).
ATC Watcher is offline  
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Old 3rd Sep 2013, 04:59
  #7 (permalink)  
 
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@trimstab...
es tu navigant ?
ou est ce que tu payes( lire déclare) tes impôts actuellement ?
Ou est ton centre de vie ?
Quel est la nationalité de ton passeport ?
De quelle nationalité es tu ?

Dans l'ordre décroissant , c'est la ou tu dois déclarer tes impôts. Ne pas déclarer d'impôts , n'existe pas; enfin si tu peux toujours, mais ce n'est pas la question posée.
CL300 is offline  
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Old 3rd Sep 2013, 08:07
  #8 (permalink)  
 
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Oui, je suis pilote, je déclare mon revenu en France habituellement, mais cette année ma situation change avec le nouveau job en Afrique. Je vais passer la plupart de l'année en Afrique (Kenya) mais je n'y suis pas imposable car je n'ai pas résidence permanent. De nationalité je suis anglo-argentine et j'ai les deux passeports. Je préférais ne pas être imposable en France l'année prochaine si possible!
Trim Stab is offline  
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Old 3rd Sep 2013, 20:55
  #9 (permalink)  
 
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si tu es payé au Kenya, alors l'impôt est prélevé à la source. Tu devras remplir la 2047 en France, et comme il n'y a pas ( à ma connaissance) de traité de double imposition entre la France et le Kenya, ce doit être la règle du crédit d'impôt qui s'applique.
Tu vis en France, tu déclares en France, va voir un centre des impôts, c'est plus simple et tu auras la bonne réponse.
Si tu ne veux plus être imposable en France , il faut que tu demandes ton quitus fiscal et que tu te fasses enregistrer au Kenya ( max 30% d'impôts)

Le conseil du soir : consulte un fiscaliste...
CL300 is offline  
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Old 4th Sep 2013, 13:12
  #10 (permalink)  
 
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Connaissez-vous un bon fiscaliste/comptable français qui maîtrise les questions d'impôts spécifiques au Personnel Navigant à la fois dans le système Français et Britannique.
(Notamment les changements récents de conventions de double agrément entre les deux pays, déclaration Française sur les revenus en UK, déclarations aux "frais réels" sur l'activité en compagnie Britannique (Long courrier), etc...)
eiffel is online now  
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Old 5th Sep 2013, 04:16
  #11 (permalink)  
 
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Oui, pour moi aussi je cherche un comptable qui connait bien la réglementation fiscale pour les PN.
Trim Stab is offline  
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Old 5th Sep 2013, 04:58
  #12 (permalink)  
 
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Quand ea traité de double fiscalité était ratifié dans les années 1990s, il existait un groupe de comptables en Angleterre qui s'appelait UK200 group qui avait de l'expertise dans les règles d'imposition Franco-Anglais. Je ne sais pas si ce serait le cas maintenant, mais nous avious eu beaucoup d'aide d'un comptable Strasbourgois qui malheureusement a pris sa retraite. Peut-être, si ce groupe existe toujours, c'est là ou vous trouverez un comptable qui peut assister avec vos problèmes de résidence, imposition et pays de travail. Bonne chance.
Alsacienne is offline  
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Old 5th Sep 2013, 13:10
  #13 (permalink)  
 
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A vrai dire, du côté Anglais la problématique est assez simple (notion de résidence en France i.e. règle des 180j/90j sur le sol Britannique, calcul du temps passé dans l'espace aérien UK, calcul de l'impôt déductible/allowance autorisée, etc...). Après tout ce calcul, on arrive à un taux d'imposition Britannique (qui sur long courrier est proche de 0 suivant le salaire (Cdb ou F/O ou Cabin Crew).

Jusqu'à il y a peu de temps, ça s'arrêtait là. L'administration Française ne voulait rien savoir tant qu'on était déclaré dans un système fiscal x ou y (ayant un double agrément avec la France et c'était le cas pour le Royaume-Unis). Les Français considéraient qu'ayant fait une déclaration en Grande-Bretagne cela suffisait. (Et c'était aux Anglais de décider le % de l'impôt).

Dernièrement ce double agrément a été annulé et le système à donc changé. Le problème c'est que tout le monde y va de son interprétation et personne ne sait vraiment... Beaucoup de comptables (surtout ceux qui ne sont pas familier avec les régimes propres aux PN) indiquent des méthodes "conservatives" de calcul de l'impôt Français (de façon à vous couvrir vous... mais aussi eux puisque n'étant pas complètement familier avec le système).

Je pense qu'il faut continuer la même méthode de calcul pour les autorités Britannique (résidence en France) et faire un calcul "aux Frais Réels" pour le système Français (Déductions classiques spécifiques aux PN - Dans ce cas: montée au terrain en Grande-Bretagne, frais en escale, etc etc).

Encore une fois, ce n'est que mon interprétation qui vaut ce qu'elle vaut... about a VERY GREY AEREA subject...
eiffel is online now  
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Old 9th Oct 2013, 18:51
  #14 (permalink)  
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Devil Des infos ....'.enfin !

Bonjour a tous ,
Apres un long silence, mais pas inactif, je suis en mesure de vous faire un up date de la question .
Il faut verifier la convention fiscale du pays considere ....et a 90% il existe un article qui cause des " navigants employes a l international" Qui NE sont imposes QUE dans le pays ou se trouve le siege de la compagnie .....
Bien, jusque la, on le savais, rien de nouveau......
Ensuite vous cherchez le BOFIP (Bulletin officiel des impots et finances publiques) qui se rapporte a l article de la Convention ( par exemple pour l allemagne c est le 13-2)
Et la les CDI doit APPLIQUER ce que dit le BOFIP ( pour l allemagne, le BOFIP confirme que les impots ne sont payables que en allemagne)
Et alors la , debut du patinage artistique de nos amis des impots !
Ils veulent appliquer le credit d impot. MAIS ils n ont PAS le droit !
Le cas se traite de la maniere suivante :
Determine la convention fiscale
Trouver l article qui parle des navigants .
Chercher le BOFIP s y referent ....'.et l appliquer !
C est tout ! That s it !
La procedure est terminee a ce stade !
Pas de credit d impots, pas de tauc effectif et autre.....
Ceci est un avantage accorde aux navigants en Trafic international .....'
Bon courage! on se heurte a un mur
J en suis a 9 mois de bataille pied a pied ........et ca y est ca commence a craquer serieusement !!

Last edited by Michel34; 9th Oct 2013 at 18:55.
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Old 9th Oct 2013, 18:56
  #15 (permalink)  
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Devil Solution impots .....francais !

Bonjour a tous ,
Apres un long silence, mais pas inactif, je suis en mesure de vous faire un up date de la question .
Il faut verifier la convention fiscale du pays considere ....et a 90% il existe un article qui cause des " navigants employes a l international" Qui NE sont imposes QUE dans le pays ou se trouve le siege de la compagnie .....
Bien, jusque la, on le savais, rien de nouveau......
Ensuite vous cherchez le BOFIP (Bulletin officiel des impots et finances publiques) qui se rapporte a l article de la Convention ( par exemple pour l allemagne c est le 13-2)
Et la les CDI doit APPLIQUER ce que dit le BOFIP ( pour l allemagne, le BOFIP confirme que les impots ne sont payables que en allemagne)
Et alors la , debut du patinage artistique de nos amis des impots !
Ils veulent appliquer le credit d impot. MAIS ils n ont PAS le droit !
Le cas se traite de la maniere suivante :
Determine la convention fiscale
Trouver l article qui parle des navigants .
Chercher le BOFIP s y referent ....'.et l appliquer !
C est tout ! That s it !
La procedure est terminee a ce stade !
Pas de credit d impots, pas de tauc effectif et autre.....
Ceci est un avantage accorde aux navigants en Trafic international .....'
Bon courage! on se heurte a un mur
J en suis a 9 mois de bataille pied a pied ........et ca y est ca commence a craquer serieusement !!
Michel34 is offline  
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Old 8th Jan 2014, 05:43
  #16 (permalink)  
 
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Oh là là, quel casse-tête !

Qui peut nous dire si la France a des ententes fiscales avec le Viêt Nam ? Cas d'expat navigants basés là-bas avec 50 jours de présence en France, excluant les escales de 24-48 h ?

Et si le navigant avait double nationalité ?

Merci.

Last edited by BayBong; 9th Jan 2014 at 17:51.
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Old 8th Jan 2014, 07:50
  #17 (permalink)  
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Règle des 183 jours.......impôts ?

Bonjour
Il faut que tu cherches la convention fiscale franco vietnamienne .
En partant de la tout est écrit dedans !
Pour la nationalité seule la notion de domicile fiscale est a retenir ici .
Maintenant la question est :
+ ou - de 183 jours en France ?
Bon courage !
MM
Michel34 is offline  
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Old 8th Jan 2014, 11:52
  #18 (permalink)  
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Règle des 183 jours.......impôts ?

Re bonjour BayBong
Dans ton cas :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1732/fichedescriptive_1732.pdf

Voir article 14 spécial Navigant !

Ensuite même procédure que décrite précédemment .......Bofip......etc etc
+ une bonne dose de courage et de patience !
Bon courage !
MM
Michel34 is offline  
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Old 9th Jan 2014, 17:50
  #19 (permalink)  
 
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Merci Michel, trop cool de ta part, merci. Tu peux ouvrir un cabinet de consultation sur ce sujet maintenant !

C'est trop simple pour être vrai. En fin de compte, il est préférable de ne pas investir dans aucun pays, contractant ou pas, dans des propriétés immobiliers par exemple, ne serait-ce pour éviter les jeux fiscaux des gouvernements qui vont tout inventer pour nous attraper.

En plus, les pays contractants jouent sur la définition des mots : l'expat "ne paie pas d'impôt", mais le gouvernement a défini 2 parties d'impôt à payer : impôt corporatif que paie l'employeur, et impôt personnel que doit payer le pilote. Consulte la rubrique de PPRuNe : Vietnam Airlines Tax, http://www.pprune.org/south-asia-far...lines-tax.html . Total, les pilotes paniquent là-bas. Juste pour ton info, afin que tu puisses voir plus large.

Que dire des champions sportifs qui se promènent chaque mois pour gagner leur vie dans différentes parties du globe !
BayBong is offline  
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Old 9th Jan 2014, 20:37
  #20 (permalink)  
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Règle des 183 jours.......impôts ?

Salut Bay Bong

Merci pour le lien, je vais jeter un coup d oeil, par pure curiosité......,
Concernant ta remarque sur les propriétés......
Rassure toi le législateur y a pense....!
Pas nécessaire d investir.... Il suffit d avoir " des centres d intérêts" pour être résident fiscal.....
Femme, enfants, écoles que fréquentent tes enfants...
Pour de plus amples détails , consulte la liste dans le CGI ( Code General des Impots ) ....
Trop simple pour être vrai dis tu concernant la convention fiscale......
Tu dois également vérifier ce que dit le BOFIP dans ce cas précis....( normalement il confirme )
Seulement a ce stade, tu vas te trouver confronter a la bureaucratie des Impots.....
Et la je te souhaite bon courage.....
En fait je me suis laisse dire " off record" par quelqu un de très très haut place ........ Que en fait Bercy ( enfin leurs relais les CIP) n avait JAMAIS applique cet article des conventions !!
...... Parce qu ils n y avaient jamais été confrontes ! ..... Depuis leur existence!
Cette personne m a aussi confirme que ma lecture des textes était la bonne..... ( ben oui ! )
Maintenant ...... Charge toi a leur apprendre ...... A lire !!
Crois moi, c est pas gagne!
La tu n auras pas a faire a des premiers de la classe !!
Et en plus ils vont te manier sans vergogne leur arme redoutable......... L Habitude !!
Heureux d avoir pu te rendre service...
A toi de jouer !
Michel
Michel34 is offline  
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