PPRuNe Forums - View Single Post - Double imposition et 183 jours
View Single Post
Old 21st Mar 2006, 18:11
  #3 (permalink)  
ATC Watcher
Pegase Driver
 
Join Date: May 1997
Location: Europe
Age: 74
Posts: 3,693
Likes: 0
Received 0 Likes on 0 Posts
Attention a ne pas confondre double imposition et exoneration partielle.
deux choses bien differentes.

Pour moi , , si tu payes l' impot sur le revenu sur des salaires percus a l' etranger dans un etat signataire, ET que cet impot correspond au moins au 2/3 de ce que tu aurais du payer en France, tu ne devras pas payer d' impot sur le revenu sur ces salaires percus a l' etranger.
Si tu passes plus de 183 jours hors de France, dans un pays signataire,( toujours le meme ) tu peux demander le statut de non resident , et la , si tu payes tes impots dans ce pays , tu seras exonere d' impot sur le revenu en France ( pas de double imposition ) seulement pour ces salaires, pas pour d' eventuels autres revenus . Tout du moins c' est ce que l' on m' a explique il y a quelques annees deja.

Pour plus d' infos, et surtout les dernieres correctes, contacte le service des impots des non residents , www.impots.gouv.fr
ATC Watcher is online now