Double imposition et 183 jours
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Double imposition et 183 jours
Je crois que c'est le forum idéal pour poser la question:
Pour éviter la double imposition, la plupart des pays européens ont signé des conventions bilatérales. Dans ce cas, un européen travaillant dans une société établie dans un pays signataire de cette convention et étant plus de 183 jours absent de son pays de résidence serait exonéré d'impôt dans ce dernier?
Il doit surement y avoir parmi nous des pilotes ou PNC travaillant à l'étranger mais ayant gardé leur domicile dans leur pays d'origine; est-il possible de profiter de cette règle, si oui, quelles sont les tracasseries rencontrées et les preuves à apporter pour justifier cette absence?
Pour éviter la double imposition, la plupart des pays européens ont signé des conventions bilatérales. Dans ce cas, un européen travaillant dans une société établie dans un pays signataire de cette convention et étant plus de 183 jours absent de son pays de résidence serait exonéré d'impôt dans ce dernier?
Il doit surement y avoir parmi nous des pilotes ou PNC travaillant à l'étranger mais ayant gardé leur domicile dans leur pays d'origine; est-il possible de profiter de cette règle, si oui, quelles sont les tracasseries rencontrées et les preuves à apporter pour justifier cette absence?
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Voilà ce qu'on en dit en Belgique, sur le site très officiel du ministère des finances si ça peut aider.
http://www.belgium.be/eportal/applic...e&docId=6358.0
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Pegase Driver
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Attention a ne pas confondre double imposition et exoneration partielle.
deux choses bien differentes.
Pour moi , , si tu payes l' impot sur le revenu sur des salaires percus a l' etranger dans un etat signataire, ET que cet impot correspond au moins au 2/3 de ce que tu aurais du payer en France, tu ne devras pas payer d' impot sur le revenu sur ces salaires percus a l' etranger.
Si tu passes plus de 183 jours hors de France, dans un pays signataire,( toujours le meme ) tu peux demander le statut de non resident , et la , si tu payes tes impots dans ce pays , tu seras exonere d' impot sur le revenu en France ( pas de double imposition ) seulement pour ces salaires, pas pour d' eventuels autres revenus . Tout du moins c' est ce que l' on m' a explique il y a quelques annees deja.
Pour plus d' infos, et surtout les dernieres correctes, contacte le service des impots des non residents , www.impots.gouv.fr
deux choses bien differentes.
Pour moi , , si tu payes l' impot sur le revenu sur des salaires percus a l' etranger dans un etat signataire, ET que cet impot correspond au moins au 2/3 de ce que tu aurais du payer en France, tu ne devras pas payer d' impot sur le revenu sur ces salaires percus a l' etranger.
Si tu passes plus de 183 jours hors de France, dans un pays signataire,( toujours le meme ) tu peux demander le statut de non resident , et la , si tu payes tes impots dans ce pays , tu seras exonere d' impot sur le revenu en France ( pas de double imposition ) seulement pour ces salaires, pas pour d' eventuels autres revenus . Tout du moins c' est ce que l' on m' a explique il y a quelques annees deja.
Pour plus d' infos, et surtout les dernieres correctes, contacte le service des impots des non residents , www.impots.gouv.fr
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Après une recherche un peu approfondie, j'ai trouvé quelques sites interessants dont ceux-ci:
http://www.expatries.org/lfe/p9.htm?#toc2
http://www.info-europe.fr/document.d...r/QR000091.htm
http://www.expatries.org/lfe/p9.htm?#toc2
http://www.info-europe.fr/document.d...r/QR000091.htm
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Bonjour,
je peux vous repondre avec beaucoup de precisions...etant concerne, je viens d'aller voir mon centre des impots et la reponse est simple :
- la loi a change depuis 2 ans.
- sur votre prochaine feuille d'impots (et les annees suivantes si vous bossez aussi a l'etranger), il faut mentionner "zero" dans la case revenus et dans les remarques, il faut dire que vous travaillez a l'etranger...
- ca s'arrete la...on ne vous demandera desormais rien d'autre....vous devez payer vos impots a l'administration fiscale du pays dont depend la societe qui vous emploie....
- meme si vous continuez de resider en france, a partir du moment ou vous bossez pour une societe etrangere vous payez vos impots au pays de cette societe....
- et l'administration fiscale francaise de rajouter : "que vous soyez en regle avec le pays ou vous devez payer vos impots ou pas, ce n'est plus notre affaire"....
voila
je peux vous repondre avec beaucoup de precisions...etant concerne, je viens d'aller voir mon centre des impots et la reponse est simple :
- la loi a change depuis 2 ans.
- sur votre prochaine feuille d'impots (et les annees suivantes si vous bossez aussi a l'etranger), il faut mentionner "zero" dans la case revenus et dans les remarques, il faut dire que vous travaillez a l'etranger...
- ca s'arrete la...on ne vous demandera desormais rien d'autre....vous devez payer vos impots a l'administration fiscale du pays dont depend la societe qui vous emploie....
- meme si vous continuez de resider en france, a partir du moment ou vous bossez pour une societe etrangere vous payez vos impots au pays de cette societe....
- et l'administration fiscale francaise de rajouter : "que vous soyez en regle avec le pays ou vous devez payer vos impots ou pas, ce n'est plus notre affaire"....
voila
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Originally Posted by LUM
Ce serait trop beau pour être vrai!
Existe-t'il une référence légale à cette règle?
Existe-t'il une référence légale à cette règle?
D'ailleurs c'est peut-etre un peu louche ca...
quelqu'un de sympa aux impots??
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Une Longue Experience....
Ayant pas mal bourlingue, en fait tout depend de la convention bi-laterale avec le Pays ou vous residez (Cette Notion de residence est definie par plusieurs regles, les 183 jours en font partie mais dans certains cas ne suffisent pas, il y a cette notion "d' interets economiques fondamentaux, si votre femme reste en France avec les enfants...."). D'une facon generale, allez sur le web du MINEFI, vous y trouverez la convention qui va bien, epluchez la. La rue d'Uzes -PARIS (Perception des expats) est le centre d'expertise a consulter en dernier ressort. Pour la partie calcul des Impots, si vous allez les voir, ils vous donneront des explications et sont ouverts a la discussion si vous avez de bons arguments, je dirais ...une certaine flexibilite. Par contre ils sont presque impossible a joindre par telephone, il faut se deplacer sauf coup de chance!
En opposition, en ce qui concerne la tresorerie en charge de recouvrer l'impot, j'ai eu un probleme (une erreur de leur fait confusion dans des comptes a leur niveau -probleme d'homonymie-) j'ai eu affaire a des agents arrogants, declenchant des saisies sur compte bancaire sans prevenir et de plus retranches derriere un standard telephonique qui est sature de l'ouverture a la fermeture, totalement impossible a joindre, un vrai scandale.
Attention au cumul, si vous avez des revenus autres que votre salaire et que vous devez les ajoutez a votre salaire cela peut faire mal (Espagne par exemple). Les Britanniques se foutent de vos revenus Outre-mer, c'est en Europe les plus cools.
Pour les Anciens militaires, votre pension doit etre imposee en France. Pour les Pensions Civiles... cela est variable selon le Pays de residence et la Convention.
C'est un pensum que lire ces Conventions (De plus pas toujours tres claires) mais il faut le faire...
Bon courage
En opposition, en ce qui concerne la tresorerie en charge de recouvrer l'impot, j'ai eu un probleme (une erreur de leur fait confusion dans des comptes a leur niveau -probleme d'homonymie-) j'ai eu affaire a des agents arrogants, declenchant des saisies sur compte bancaire sans prevenir et de plus retranches derriere un standard telephonique qui est sature de l'ouverture a la fermeture, totalement impossible a joindre, un vrai scandale.
Attention au cumul, si vous avez des revenus autres que votre salaire et que vous devez les ajoutez a votre salaire cela peut faire mal (Espagne par exemple). Les Britanniques se foutent de vos revenus Outre-mer, c'est en Europe les plus cools.
Pour les Anciens militaires, votre pension doit etre imposee en France. Pour les Pensions Civiles... cela est variable selon le Pays de residence et la Convention.
C'est un pensum que lire ces Conventions (De plus pas toujours tres claires) mais il faut le faire...
Bon courage
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J'oubliais...cette histoire de double imposition et de Conventions n'est pas limitee a l'Europe: c'est initialement une trame OCDE qui sert de base pour les negociations entre la plupart des pays de la Planete. Il y a donc une multitude de Conventions
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Les gars, arretez d'etre naifs et controlez vos posts. Il y aura toujours un gars bien intentionne ou les RG pour alerter qui de droit.
Retirez vos posts d'urgence a moins que vous ne recherchiez les histoires avec l'Administration et les copains qui ne vont pas manques d'etre epluches par la dite administration (Attention: JOHNDIFOOL, 74WORLD).
Retirez vos posts d'urgence a moins que vous ne recherchiez les histoires avec l'Administration et les copains qui ne vont pas manques d'etre epluches par la dite administration (Attention: JOHNDIFOOL, 74WORLD).
Last edited by ASIAN FROG; 10th Apr 2006 at 10:16.
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L'imposition des salaires des pilotes
Bonjour à tous,
Je ne suis pas pilote, je ne suis pas non plus de l'administration fiscale donc n'ayez pas peur mais je cherche autant que vous à savoir comment sont imposés les rémunérations du personnel navigant en trafic international .
Tout d'abord, il n'y a pas de règles fixes applicables pour tout le monde. Chaque cas est particulier.
Le principe est que la France impose les résidents français sur leurs revenus mondiaux, càd France et étranger.
Mais s'il existe une convention internationale, elle prévaut sur le droit interne.
Donc il faut regarder dans quel pays on est résident, d'où on tire le revenu et on détermine la convention applicable.
En ce qui concerne le personnel navigant, en général, le salaire est imposable dans le pays du siège de direction effective de la compagnie qui emploie ce salarié. Cela n'est pas vrai pour toutes les conventions, il faut examiner au cas par cas.
J'ai eu à travailler sur la convention franco britannique et concernant des pilotes de compagnies britanniques qui étaient résidents de France.
La convention donne le droit d'imposer dans ce cas au Royaume Uni. Mais la législation britannique faisait qu'ils étaient imposés que sur une petite partie de leur salaire.
On se trouvait presque en présence d'une double exonération.
Ce qui n'est pas pour plaire à l'administration qui jusqu'à présent acceptait cette situation mais désormais elle exige une imposition effective dans l'Etat de la source du revenu ( çàd le Royaume Uni).
Pour constester la position de l'administration, je cherchais quelques informations et je suis tombée sur votre site où il y a plus d'interrogations que d'informations
Allez bon courage pour trouver les combines fiscales
N'allez pas vous faire employer par une compagnie qui est dans un Etat qui n'a pas de convention fiscale avec la France, dans ce cas vous risquez de vous trouver doublement imposés.
Je ne suis pas pilote, je ne suis pas non plus de l'administration fiscale donc n'ayez pas peur mais je cherche autant que vous à savoir comment sont imposés les rémunérations du personnel navigant en trafic international .
Tout d'abord, il n'y a pas de règles fixes applicables pour tout le monde. Chaque cas est particulier.
Le principe est que la France impose les résidents français sur leurs revenus mondiaux, càd France et étranger.
Mais s'il existe une convention internationale, elle prévaut sur le droit interne.
Donc il faut regarder dans quel pays on est résident, d'où on tire le revenu et on détermine la convention applicable.
En ce qui concerne le personnel navigant, en général, le salaire est imposable dans le pays du siège de direction effective de la compagnie qui emploie ce salarié. Cela n'est pas vrai pour toutes les conventions, il faut examiner au cas par cas.
J'ai eu à travailler sur la convention franco britannique et concernant des pilotes de compagnies britanniques qui étaient résidents de France.
La convention donne le droit d'imposer dans ce cas au Royaume Uni. Mais la législation britannique faisait qu'ils étaient imposés que sur une petite partie de leur salaire.
On se trouvait presque en présence d'une double exonération.
Ce qui n'est pas pour plaire à l'administration qui jusqu'à présent acceptait cette situation mais désormais elle exige une imposition effective dans l'Etat de la source du revenu ( çàd le Royaume Uni).
Pour constester la position de l'administration, je cherchais quelques informations et je suis tombée sur votre site où il y a plus d'interrogations que d'informations
Allez bon courage pour trouver les combines fiscales
N'allez pas vous faire employer par une compagnie qui est dans un Etat qui n'a pas de convention fiscale avec la France, dans ce cas vous risquez de vous trouver doublement imposés.
