PPRuNe Forums - View Single Post - Dois je payer des impôts ?
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Old 9th March 2014 | 19:02
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172510
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From: France
e n'est pas tout à fait exact .Il existe très peu d'endroits sur la planète ou tu ne payes pas du tout d'impôts, à vrai dire, tu payes un peu d'impôt partout.
En revanche, tu es français, et tu n'as AUCUN intérêt en France et tu travailles en Australie, ou les impôts sont prélevés à la source, aucun problème, si un jour tu rentres en France et que l'on te demande 3 ans en arrière tu pourras démontrer que tu as acquitté ton impôt . En France c'est déclaratif, donc si tu rentres, et que tu ne dis rien à personne ( et que tu ne demandes rien); alors bien qu'illégal en l'espèce, tu es invisible aux radars du fisc.
Maintenant, tu travailles dans le golfe, (tax free), et tu commutes vers la France régulièrement, et tu passes en France plus de 183 jours par an, sans convention fiscale particulière, tu es soumis à déclaration ( encore une fois être soumis ne veux pas dire que tu vas le faire), et à l'impôt.
Toute la subtilité réside dans le "lieu des intérêts économiques les plus forts"; si tu es célibataire et que tu squattes chez des copains, tu peux vivre en France, sans rien déclarer, mais si tu as un numéro de portable français, tu demandes la sécurité sociale, les aides diverses, achète une voiture, etc..alors quel que soit ton employeur, tu devras faire une déclaration et acquitter l'impôt sur tous les revenus que tu as dans le MONDE ..si si dans le MONDE...
Je n'ai pas sous la main le règlement communautaire applicable depuis le 1 janvier 2012, mais il stipule ou un individu doit payer ses impôts ( on passe du siege de l'entreprise, au lieu de résidence, en passant par les liens économiques, et on finit par la nationalité); ce qui veut dire, que dans l'éventualité d'un procès Fisc français contre toi même; si tu te retrouvais dans une situation ou tu aurais dû, sinon payer, au moins déclarer tes revenus; alors l'administration irait chercher la nationalité en dernier ressort.
Donc , et en synthèse, il n'est pas vraiment possible de répondre à ta question, car ton lieu de vie n'est pas précisé, mais une chose est sûre, tu dois payer des taxes quelque part, si tu ne le fais pas, tu es quelque part en dehors des clous sur cette planète.
Qu'est ce que j'ai écrit qui n'est pas tout à fait exact?
Beaucoup de choses complètement inexactes en revanche dans ta réponse.
Le nombre de jours passé en France n'est pas un critère de résidence en droit français. Il n'y a aucune règle des 183 jours (sauf cas très particuliers, dans certaines conventions internationales et pour certaines professions), les jurisprudences où le juge à compté les jours se comptent sur les doigts d'une main, ce n'est en tous cas pas un crière prévu par la loi. La loi parle de séjour principal, mais la jurisprudence a précisé que ça doit s'entendre comme lieu du foyer, ou lui du séjour habituel pour ceux qui ne vivent pas en couple, ce qui fait qu'on n'enlève pas les jours temporairement passés hors de France. Le gros malin qui n'est pas marié, mais dont la copine et les enfants communs sont en France, qui travaille 250 jours à l'étranger et passe le reste du temps avec sa copine et ses enfants est résident français, même s'il n'a aucun revenu en France.

Si tu travailles dans le golfe et que tu rentres régulièrement en France sans y avoir tes revenus, ton centre des intérêts économiques est à l'étranger, ce n'est pas un critère pertinent. C'est sur la base du séjour principal que tu es peut-être résident. Séjour principal veut dire que c'est en France que tu séjournes habituellement, mais que tu ne vas à l'étranger que pour ton travail. Avec précautions, il est possible de rester non résident en allant souvent en France si on travaille à l'étranger, mais il faut commencer par bien comprendre les règles.

Je ne vois pas de quel règlement européen tu parles, à mon avis tu confonds avec autre chose, et notamment avec les conventions fiscales, qui prévoient en effet qu'en cas de conflit de résidence (c'est à dire que deux pays te considèrent d'après leur propre loi comme résidents taxés sur les revenus mondiaux), on applique successivement certains critères, et on finit par la nationalité. La encore, les jurisprudences où le juge est allé jusqu'à la nationalité se comptent sur les doigts d'une main.

Enfin le fisc français ne fait pas de procès aux contribuables en matière d'impôt sur le revenu. Il rectifie, met en recouvrement sans procès, et si tu considères que le redressement est injustifié, c'est à toi de lui faire un procès.

Tu parles enfin d'un délai de 3 ans, c'est en effet un délai standard en matière d'impot sur le revenu, mais en matiere internationale, il y a plusieurs possibilités d'étendre ce délai.
Les règles sont très complexes en matière fiscale, l'amateurisme peut couter très cher.
172510 is offline  
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