The star french lawyer DANIEL SOULEZ LARIVIERE who already argued such modifications during the Ste-Odile crash criminal trial,
defending the civil aviation (M. FRANTZEN who is also the husband of M.LABURTHE's daughter) has been heard yesterday by the general Prosecutor of the Cassation Court !
Me Soulez-Lariviere asks also introduction of "european law" (which one ??) in the civil part of the trial !
If such a modification is done for the AF447 criminal trial, that would mean that families requests would be throwed off, as the AF447 fell in international waters, and no french Court could judge ! (nor french nor other country's Court !).
It would be a major dissent about public and private international law !!!
http://www.rue89.com/rue89-planete/2...230903surprise ! 06/04/2012 à 07h31
Marée noire de l’Erika : toute la procédure pourrait être annulée
Le 24 mai, la Cour de cassation se prononcera sur les conclusions de son parquet général, qui demande l’annulation pure et simple des douze années de procédure ayant abouti à la condamnation de Total et de trois autres
prévenus.
Selon
Libération et
Ouest France, l’avis de l’avocat général et le texte du rapporteur concluent que la loi nationale n’aurait pas dû s’appliquer lors des procès du naufrage, en décembre 1999, du pétrolier qui avait souillé 400 km de côtes bretonnes avec 30 000 tonnes de fioul.
Plus de «
préjudice écologique », et plus de condamnation pour l’affréteur Total, la société de certification italienne Rina, l’armateur italien Giuseppe Savarese et le gestionnaire du navire, Antonio Pollara : le naufrage ayant eu lieu en « zone économique exclusive » (ZEE), c’est-à-dire hors des eaux territoriales françaises, la loi de la France ne pouvait s’appliquer.
Cassation totale, sans nouveau procès
Le ministère public demande donc la cassation totale, sans renvoi – donc sans nouveau procès –, de l’arrêt de la cour d’appel rendu en 2009. Les quatre
prévenus avaient été condamnés aux amendes maximales pour délit de pollution maritime, et à verser des indemnité pour
préjudices « matériel, écologique et moral », rappelle Libération. Voilà ce qui pourrait être annulé en mai.
Comme le souligne Ouest France à propos de la décision attendue le 24 mai, « les avis des deux rapporteurs ne lient pas les conseillers de la Cour, mais il est toutefois rare que leur avis ne soit pas suivi ».
Dans Libération,
plusieurs juristes cités anonymement font part de leur sidération 
, que résume bien cette déclaration de l’un d’eux :
« Toute une jurisprudence gênante pour les acteurs du transport 
maritime sera
anéantie. On se retrouvera alors sans responsable pour l’une des plus importantes pollutions du littoral français ! »
L’avocat de Total, Me Daniel Soulez-Larivière, est satisfait :
« Toutes les questions de droit international public que nous soulevons depuis le début ont été prises en compte. »