flyblue
16th Jan 2007, 08:14
Le conseil d'Etat rejette le référé d'EasyJet sur le droit du travail
La compagnie britannique à bas coûts a vu son recours en référé rejeté par le Conseil d'Etat contre un décret l'obligeant à soumettre son personnel navigant travaillant à sa bas d'Orly au droit français et non britannique. Le jugement au fond se fera dans plusieurs mois.
Le conseil d'Etat a rejeté aujourd'hui le recours en référé de la compagnie aérienne britannique à bas coûts EasyJet qui demandait la suspension d'un récent décret qui soumet les navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français. Ce qui est le cas d'EasyJet à Orly, mais aussi de Ryanair à Marseille et de Cityjet (filiale irlandaise d'Air France) à Roissy.
Le caractère d'urgence n'a pas été retenu par le juge pour geler la situation (et permettre l'instruction au fond) comme le demandait la compagnie britannique. En effet, la décision d'aujourd'hui ne préjuge pas de la réponse du Conseil d'Etat sur le fond des réclamations de la compagnie orange, dont le jugement est attendu dans les prochains mois.
EasyJet conteste l'application à ses personnels navigants attachés à la base d'exploitation d'Orly du droit de travail français et non plus britannique. Et notamment l'application de l'article L342-4 du code du travail qui restreint l'usage "du détachement de salariés" et leur applique le droit du travail français lorsque "le centre de l'activité professionnelle du salarié" est en France. Easyjet estime que ses navigants travaillant à Orly répondent à la loi britannique au motif qu'ils dépendent du siège à Londres. Ce décret serait incompatible avec la convention de Rome de juin 1980, qui laisse la liberté aux parties de choisir le contrat de travail.
La clé du problème résulte du fait que les avions "dorment" à l'aéroport, pour des raisons commerciales afin d'assurer un vol tôt le lendemain matin pour les hommes d'affaires. Cinq Airbus d'EasyJet sont ainsi basés à Orly, avec bien entendu des pilotes, des stewards et des hôtesses. Les pilotes sont majoritairement belges (des ex-Sabena) et viennent de Belgique pour travailler (les jours de travail sont souvent regroupés, idem pour les jours de repos) et logent à l'hôtel ou dans un pied-à-terre. Les hôtesses et stewards sont eux majoritairement résidents en France (mais sont de toutes nationalités) et sont affectés à la base d'Orly pour un an et demi à trois ans, avant d'être affectés vers une autre base.
La low-cost irlandaise Ryanair a également déposé un recours le 26 décembre et a porté plainte auprès de la Commission européenne
http://www.latribune.fr/Tribune/Articles.nsf/(LookupPrint)/ID23D89D14038F0270C125726400622780?OpenDocument
La compagnie britannique à bas coûts a vu son recours en référé rejeté par le Conseil d'Etat contre un décret l'obligeant à soumettre son personnel navigant travaillant à sa bas d'Orly au droit français et non britannique. Le jugement au fond se fera dans plusieurs mois.
Le conseil d'Etat a rejeté aujourd'hui le recours en référé de la compagnie aérienne britannique à bas coûts EasyJet qui demandait la suspension d'un récent décret qui soumet les navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français. Ce qui est le cas d'EasyJet à Orly, mais aussi de Ryanair à Marseille et de Cityjet (filiale irlandaise d'Air France) à Roissy.
Le caractère d'urgence n'a pas été retenu par le juge pour geler la situation (et permettre l'instruction au fond) comme le demandait la compagnie britannique. En effet, la décision d'aujourd'hui ne préjuge pas de la réponse du Conseil d'Etat sur le fond des réclamations de la compagnie orange, dont le jugement est attendu dans les prochains mois.
EasyJet conteste l'application à ses personnels navigants attachés à la base d'exploitation d'Orly du droit de travail français et non plus britannique. Et notamment l'application de l'article L342-4 du code du travail qui restreint l'usage "du détachement de salariés" et leur applique le droit du travail français lorsque "le centre de l'activité professionnelle du salarié" est en France. Easyjet estime que ses navigants travaillant à Orly répondent à la loi britannique au motif qu'ils dépendent du siège à Londres. Ce décret serait incompatible avec la convention de Rome de juin 1980, qui laisse la liberté aux parties de choisir le contrat de travail.
La clé du problème résulte du fait que les avions "dorment" à l'aéroport, pour des raisons commerciales afin d'assurer un vol tôt le lendemain matin pour les hommes d'affaires. Cinq Airbus d'EasyJet sont ainsi basés à Orly, avec bien entendu des pilotes, des stewards et des hôtesses. Les pilotes sont majoritairement belges (des ex-Sabena) et viennent de Belgique pour travailler (les jours de travail sont souvent regroupés, idem pour les jours de repos) et logent à l'hôtel ou dans un pied-à-terre. Les hôtesses et stewards sont eux majoritairement résidents en France (mais sont de toutes nationalités) et sont affectés à la base d'Orly pour un an et demi à trois ans, avant d'être affectés vers une autre base.
La low-cost irlandaise Ryanair a également déposé un recours le 26 décembre et a porté plainte auprès de la Commission européenne
http://www.latribune.fr/Tribune/Articles.nsf/(LookupPrint)/ID23D89D14038F0270C125726400622780?OpenDocument